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Vital Kamerhe, Président de l'Assemblée nationale.
Enjeux de l'heure

Affaire Matata : Voici la correspondance de Kamerhe à Kamuleta

*Au cours de la dernière audience, le ministère public demandait à la Haute cour de ne pas considérer les observations de l'Assemblée nationale, faute de courrier. C'est désormais chose faite…
 

Que va-t-il se passer maintenant ? Dans une correspondance datée 25 avril, adressée au président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, parvenue hier dans la soirée à Forum des As, le président de l'Assemblée nationale, Vital Kamerhe, appelle au respect des procédures parlementaires dans l'affaire visant le Premier ministre honoraire Matata Ponyo Mapon. 

 

Vital Kamerhe rappelle au président de la Haute cour l'importance de respecter la procédure prévue par la Constitution. Aucun député, écrit-il, ne peut être traduit devant la justice sans que la plénière ne donne son accord. 

L'article 107 de la Constitution, rappelle Vital Kamerhe, dispose qu'" Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Qu'aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assmblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. "

Au cours d'une plénière, le speaker de la Chambre basse avait dénoncé la démarche du procureur général près la Cour constitutionnelle, qui avait convoqué le député sans avoir préalablement sollicité la levée de son immunité parlementaire.

Vital Kamerhe avait cité en exemple le cas de Nicolas Kazadi, où une demande formelle avait été introduite et soumise à l'Assemblée, qui avait ensuite autorisé l'instruction judiciaire. "Pourquoi la Cour constitutionnelle ne suit-elle pas cette même voie ?" s'était-il interrogé, soulignant que l'institution qu'il dirige n'avait reçu aucune correspondance officielle de la Cour constitutionnelle. "Qu'ils régularisent la situation et la plénière va apprécier", avait-t-il conclu, laissant sous-entendre qu'aucune suite ne sera donnée à la procédure tant que la forme ne sera pas respectée. 

Mais lors de la dernière audience, le ministère public avait demandé à la cour de ne pas considérer les observations de l'Assemblée nationale, faute de courrier. C'est désormais chose faite… Ce procès porte sur le détournement présumé de plus de 285 millions de dollars alloués au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo à l'époque où Matata Ponyo était Premier ministre, sous le pouvoir de Joseph Kabila. 

Sans présager de l'issue de cette délicate affaire, Kamerhe ne défend pas seulement un collègue. Le président de l'Assemblée nationale se pose en garant des principes démocratiques.  Sans nul doute que ce rappel à l'ordre va ranimer davantage le débat sur l'indépendance de la justice et les équilibres entre les pouvoirs au pays de Patrice Lumumba.                      FDA