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Gaza: Ankara fera une déclaration devant la CIJ sur les conséquences juridiques des actes israéliens

Le vice-ministre turc des Affaires étrangères, Ahmet Yildiz, fera lundi une déclaration orale à la Cour internationale de Justice (CIJ) lors d’une audience sur les conséquences juridiques des actions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

Les audiences publiques ont débuté lundi dernier à La Haye à la suite de la demande d’avis consultatif formulée par l’Assemblée générale des Nations unies sur les conséquences juridiques des politiques et des pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Plus de 50 pays présentent leurs arguments.

« À la fin de ce processus, des conclusions juridiques concernant l’oppression des Palestiniens seront présentées », a déclaré Oncu Keceli, porte-parole du ministère turc des Affaires étrangères.

La CIJ avait annoncé le calendrier des présentations orales dans le cadre de l’avis consultatif à rendre sur les conséquences juridiques des actes d’Israël dans les territoires palestiniens qu’il a occupés, y compris Jérusalem-Est.

En conséquence, 52 États, dont la Turquie, ainsi que la Ligue arabe, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union africaine, ont délivrer des présentations orales de 30 minutes, le 19 février courant, en commençant par la Palestine dès le premier jour, et continueront à les exposer jusqu’à leur clôture au 26 février, par les Maldives, l’après-midi.

Des avis consultatifs non contraignants

Les principales fonctions de la CIJ consistent à résoudre les différends juridiques qui surviennent entre les États conformément au droit international et à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises.

À la demande de l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour émettra un avis consultatif non contraignant sur les conséquences juridiques des politiques et des actes d’Israël en Palestine occupée.

Les audiences publiques de la Cour au Palais de la Paix de La Haye sont retransmises en direct.

C’est la première fois qu’un aussi grand nombre d’États fait des déclarations écrites et orales sur un avis consultatif devant la Cour, alors qu’Israël, qui a remis des déclarations écrites, n’a pas pris part aux audiences.

L’avis consultatif de la CIJ n’est pas lié à une affaire litigieuse entre deux États, contrairement à l’affaire menée par l’Afrique du Sud devant la Cour pénale internationale (CPI) contre Israël pour violation de la convention sur le génocide, mais uniquement contre Israël.

Il contient l’avis juridique non contraignant de la Cour mondiale sur la responsabilité juridique de l’occupation israélienne de la Palestine.

Avis de la Cour mondiale

Dans sa résolution du 30 décembre 2022, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation de l’Assemblée générale des Nations Unies a posé la question suivante : « Quelles sont les conséquences juridiques découlant de la violation continue par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation prolongée, de la colonisation et de l’annexion des territoires palestiniens qu’il occupe depuis 1967, y compris les mesures visant à modifier la structure démographique, le caractère et le statut de Jérusalem, et de l’adoption par Israël de la législation et des mesures discriminatoires pertinentes? ».

La deuxième question sur laquelle la CIJ était invitée à donner un avis consultatif était la suivante : « Comment les politiques et actions israéliennes susmentionnées affectent-elles le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques de ce statut pour tous les États et l’ONU ? ».

Dans un avis consultatif rendu en 2004, la Cour a déclaré que le mur construit par Israël sur les territoires occupés de la Palestine violait le droit international.

Fin décembre, l’Afrique du Sud a saisi la CIJ d’une plainte pour génocide contre Israël et lui a demandé de prendre des mesures d’urgence pour mettre fin à l’effusion de sang à Gaza, où plus de 29 600 Palestiniens ont été tués depuis le 7 octobre 2023.

La Cour a ordonné à Israël de prendre des mesures « immédiates et efficaces » pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire dont la bande de Gaza a besoin urgemment, mais n’a pas ordonné de cessez-le-feu.

Le 26 janvier dernier, le tribunal des Nations unies a jugé plausible l’affirmation de l’Afrique du Sud selon laquelle Israël commet un génocide. Le tribunal a émis une ordonnance provisoire demandant à Israël de cesser d’entraver l’acheminement de l’aide dans la bande de Gaza et d’améliorer la situation humanitaire.

Le communiqué indique qu’une équipe internationale a été formée pour suivre les crimes israéliens commis à Gaza.

Malgré la décision provisoire de la Cour internationale de Justice, Israël poursuit son assaut sur la bande de Gaza, où au moins 29 600 Palestiniens ont été tués, principalement des femmes et des enfants, et 69 737 blessés depuis le 7 octobre, selon les autorités sanitaires palestiniennes. Quelque 1 200 Israéliens auraient été tués dans l’attaque du Hamas.

La guerre israélienne contre Gaza a poussé 85% de la population du territoire à se déplacer à l’intérieur du pays, dans un contexte de graves pénuries de nourriture, d’eau potable et de médicaments, tandis que 60% des infrastructures de l’enclave ont été endommagées ou détruites, selon les Nations unies. TRT Français et agences