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19 juin, 2025
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COMMUNIQUE A L’ATTENTION DE :
– AGENTS ET CADRES DE LA DGDA (TOUS)
– COMMISSIONNAIRES EN DOUANE (TOUS)
– USAGERS DE LA DOUANE (TOUS)
CONFORMEMENT A L’ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2021 /002 DU 15 MARS 2021 DU MINISTRE DES FINANCES, PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE FINANCES N° 20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L’EXERCICE 2021, LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES, DGDA, VOUS INFORME QU’ELLE A DEFINI, AUX TERMES DE L’INSTRUCTION N°DGDA/DG/DV/DG/2021 /001 DU 22 MARS 2021, LA PROCEDURE DE CONSTATATION ET DE LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DUE PAR LES ENTREPRISES MINIERES EN PHASE D’EXPLOITATION.
LE PRESENT COMMUNIQUE DETERMINE LE MECANISME DE CONSTATATION ET DE LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION DUE PAR LES ENTREPRISES MINIERES SUSVISEES, TEL QUE MIS EN PLACE PAR L’ARRETE ET L’INSTRUCTION SUSVISES.
AUX FINS DE L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES ADMISSIBLES A LA PROCEDURE SUSMENTIONNEE, LES CODES ADDITIONNELS CI-APRES, CREES DANS LE SYSTEME INFORMATIQUE DOUANIER (SYDONLA), DOIVENT ETRE UTILISES :
321: POUR LES BIENS INTERMEDIAIRES ET LES AUTRES CONSOMMABLES IMPORTES PAR LES ENTREPRISES MINIERES, AVANT LA SIXIEME ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE L’OCTROI DU PERMIS D’EXPLOITATION ;
322 : POUR LES BIENS D’EQUIPEMENT IMPORTES PAR LES ENTREPRISES MINIERES AVANT LA. SIXIEME ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE L’OCTROI DU PERMIS D’EXPLOITATION ; ET
326 : POUR LES BIENS IMPORTES PAR LES ENTREPRISES MINIERES, A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE L’OCTROI DU PERMIS D’EXPLOITATION.
FAIT A KINSHASA, LE 12 AVRIL 2021