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Des députés en plénière à l'Assemblée nationale.
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Loi anticorruption: 40 amendements pour empêcher l'impunité des puissants

La coalition Le Congo n'est pas à vendre (CNPAV) et le réseau panafricain de lutte contre la corruption (UNIS) ont soumis au Parlement congolais 40 amendements visant à renforcer le projet de loi anticorruption, appelant les députés et les sénateurs à corriger ses faiblesses avant son adoption. Dans une note de plaidoyer conjointe déposée le 10 octobre, les deux organisations plaident notamment pour une autorité anticorruption indépendante, une protection effective des lanceurs d'alerte et un contrôle judiciaire strict des enquêtes.

 

Reçu à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2026, le projet de loi gouvernemental comporte 144 articles consacrés à la prévention et à la répression de la corruption, à la protection des lanceurs d'alerte ainsi qu'au recouvrement des avoirs. S'il constitue, selon les deux organisations, une avancée pour le droit congolais, son adoption en l'état risquerait toutefois de compromettre son efficacité.

"Le Congo a besoin d'une loi anticorruption, pas d'une loi de plus", avertit Jimmy Kande, président d'UNIS. Il estime que le texte, dans sa version actuelle, risque de pénaliser les petits agents, de protéger les grands responsables et de laisser sans défense ceux qui dénoncent les pratiques illicites.

 

TROIS EXIGENCES AVANT LE VOTE 

Au cœur des amendements figure d'abord la création d'une autorité anticorruption indépendante, instituée par la loi plutôt que par un décret du Premier ministre. Cette structure devrait disposer d'un mandat protégé, d'un budget propre et d'une obligation de rendre compte publiquement au Parlement.

Le deuxième axe concerne la protection des lanceurs d'alerte. CNPAV et UNIS réclament un dispositif couvrant également le secteur privé, harmonisé avec la proposition de loi déjà déposée au Parlement en juin. Ils préconisent notamment l'inversion de la charge de la preuve dans les situations de représailles et la sanction de leurs auteurs.

Troisième exigence : soumettre les pouvoirs d'enquête au contrôle du juge. Les deux organisations demandent qu'aucune écoute, infiltration, saisie ou mesure de gel d'avoirs ne puisse être exécutée sans autorisation judiciaire. Elles plaident également pour la mise en place d'un parquet financier capable de favoriser l'aboutissement des dossiers.

 

PATRIMOINE, IMMUNITÉS ET CONTRATS MINIERS DANS LE VISEUR 

Au-delà de ces trois conditions, les organisations pointent plusieurs incohérences et insuffisances du projet. Elles relèvent notamment une contradiction entre les articles 11 et 13 concernant le caractère public ou confidentiel des déclarations de patrimoine des dirigeants. Elles demandent que ces déclarations soient publiées et que les fausses déclarations soient passibles de sanctions dissuasives.

Les immunités constituent une autre préoccupation. Selon leur analyse, la volonté affichée de mettre fin à l'impunité, notamment à l'article 80, reste limitée par les privilèges constitutionnels, sans qu'un délai soit prévu pour lever une immunité.

Dans le secteur minier, le projet ne prévoirait pas d'obligation de publication des contrats ni de divulgation des bénéficiaires effectifs. Une lacune jugée préoccupante par les deux organisations au regard du poids de la RDC dans la production mondiale de cobalt.

Elles s'interrogent également sur la gestion des avoirs recouvrés, qui reviendraient à l'État sans affectation précise ni mécanisme de contrôle citoyen. Elles regrettent, par ailleurs, que les associations ne puissent pas se constituer partie civile.

 

DES AUDITIONS PUBLIQUES RÉCLAMÉES 

Pour Jean Claude Mputu, porte-parole du CNPAV, cette réforme peut contribuer à protéger les ressources nationales, à condition de garantir l'indépendance et l'efficacité du dispositif anticorruption.

"Cette loi peut devenir un bouclier pour les ressources du Congo, à condition que le Parlement en fasse un outil indépendant et efficace", affirme-t-il.

Les deux organisations appellent ainsi les députés et les sénateurs à examiner le projet gouvernemental conjointement avec la proposition de loi relative aux lanceurs d'alerte. Elles demandent également à la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) d'organiser des auditions publiques et au gouvernement de publier les projets de décrets d'application pendant les débats parlementaires.

À travers ces 40 amendements, le CNPAV et UNIS entendent faire de l'examen parlementaire une étape décisive pour doter la RDC d'un cadre anticorruption qui ne se limite pas à sanctionner les infractions, mais garantisse aussi la transparence, l'indépendance des enquêtes et la protection de ceux qui dénoncent les abus.       DK