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La Justice enclenche des poursuites contre les infractions numériques

Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a annoncé hier mardi 03 mars, la mise en œuvre effective de poursuites judiciaires contre les auteurs d'infractions commises dans le cyberespace congolais. Dans un communiqué publié à Kinshasa, il rappelle que l'espace numérique "ne saurait, en aucune circonstance, constituer une zone de non-droit".

Le gouvernement souligne que l'usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques TikTok, Facebook, X, WhatsApp doit se conformer strictement aux lois de la République, notamment le Code du numérique et le Code pénal, ainsi qu'aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Si la liberté d'expression, consacrée par la Constitution de la République démocratique du Congo, protège la critique et le débat public, elle ne saurait couvrir des actes infractionnels. Sont notamment visés : la diffamation, la propagation de fausses informations, le harcèlement, les menaces, les injures, l'incitation à la haine et toute atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine.

Le ministre précise que tout auteur présumé, qu'il se trouve sur le territoire national ou à l'étranger, s'expose à des poursuites dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité des peines et du droit à un procès équitable.

Des instructions ont été données aux procureurs généraux près les Cours d'appel, aux procureurs de la République et aux auditeurs militaires afin d'assurer l'application rigoureuse de ces mesures. Les magistrats sont appelés à veiller à ce que chaque action engagée repose sur une base légale claire, soit dûment motivée et proportionnée aux faits reprochés.

Le communiqué prévoit également le recours, lorsque les conditions légales sont réunies, aux mesures de retrait, de blocage ou de suspension de contenus manifestement illicites, sous le contrôle des juridictions compétentes et dans le respect des libertés fondamentales. La coopération judiciaire internationale sera activée lorsque les auteurs présumés se trouvent hors du pays.

Enfin, le ministre appelle les citoyens à faire preuve de civisme, de responsabilité et de discernement dans l'usage des outils numériques, afin de bâtir un cyberespace sûr, respectueux des lois et des valeurs démocratiques.

Jérémie ASOKO 

COMMUNIQUE N°/013/DMK/CAB/ME/MIN/J&GS/2026

Objet : Mise en œuvre des poursuites judiciaires relatives aux infractions numériques dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité et des droits fondamentaux.

 

Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle que le cyberespace congolais relève pleinement de l’ordre juridique national et ne saurait, en aucune circonstance, constituer une zone de non-droit.

L’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques (TikTok, Facebook, X, WhatsApp, etc.) doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République, notamment du Code du numérique, du Code pénal, ainsi que des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

La liberté d’expression, consacrée par la Constitution de la République Démocratique du Congo, protège la critique, le débat public et l’expression d’opinions, y compris lorsqu’elles sont vives ou controversées. Cette liberté ne saurait toutefois couvrir des actes constitutifs d’infractions ni servir de fondement à des abus portant atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public ou à la dignité humaine.

Sont notamment pénalement réprimés : la diffamation, la propagation de fausses informations, le harcèlement, les menaces, les injures, l’incitation à la haine, ainsi que toute atteinte à la vie privée ou à la dignité de la personne.

Tout auteur de tels faits, qu’il se trouve sur le territoire national ou à l’étranger, s’expose à des poursuites conformément aux lois en vigueur, dans le respect du droit à un procès équitable, du principe de légalité des infractions et des peines, ainsi que du principe de proportionnalité des sanctions.

À cet effet, il est demandé aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel, aux Procureurs de la République, ainsi qu’aux Auditeurs Supérieurs des juridictions militaires :

•    De veiller à la mise en œuvre effective des poursuites relatives aux infractions commises dans le cyberespace, dans le strict respect des garanties judiciaires, et des obligations internationales de la République en matière de droits de l’homme,

•    De s’assurer que toute action engagée repose sur une base légale claire, soit dûment motivée en droit et strictement proportionnée aux faits reprochés ;

•    De recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, aux mesures prévues par la loi pour ordonner le retrait, le blocage ou la suspension de contenus manifestement illicites, sous le contrôle des juridictions compétentes et sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Les procureurs se référeront, au besoin, aux standards internationaux relatifs à la liberté d’expression et à la lutte contre les discours de haine pour évaluer l’opportunité des poursuites ;

•    D’activer les mécanismes de coopération judiciaire internationale lorsque les auteurs présumés se trouvent hors du territoire national, conformément aux conventions ratifiées par la République Démocratique du Congo et aux standards internationaux relatifs aux droits de l’homme;

•    D’assurer la protection effective des victimes, en garantissant la diligence des enquêtes, la confidentialité des procédures lorsque requise et la prévention de toute forme de revictimisation, dans le respect de la dignité humaine.

Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux appelle chaque citoyen à faire preuve de civisme, de responsabilité et de discernement dans l’usage des outils numériques, afin de bâtir un cyberespace sûr, responsable et respectueux de la loi, des institutions et des valeurs démocratiques de la République.

Fait à Kinshasa, le 03 mars 2026