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Communiqué officiel

Le ministère des Finances informe les opérateurs des jeux d’argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées) réalisés à titre professionnel ou occasionnel sur le territoire national, que, conformément à la Loi de Finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024 en son article 46, il est supprimé au point XV relatif aux Sports et Loisirs, de l’annexe à l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour, les libellés 8 et 9 portant respectivement sur la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie et, sur la taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires, par tous moyens (en dur, à travers les voies de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication), et sont transférés à l’annexe V relative au Ministère des Finances.

Ils sont tenus dorénavant de payer les taxes ci-dessus en retirant la note de perception auprès de l’ordonnateur des recettes non fiscales affecté à la Direction de la Réglementation Financière (DRF) du Secrétariat Général aux Finances, Bureau Règlementation et Suivi des Jeux de Hasard et de Loterie, située au croisement de l’avenue Batetela et Boulevard du 30 Juin, Immeuble Crown Tower au 3ème niveau, local 304.

Il rappelle aux assujettis que la taxe sur l’autorisation d’exploitation est annuelle et payable à l’échéance, alors que la taxe ad valorem est mensuelle et payable au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été remis aux joueurs et ce, suivant les dispositions de l’arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances, publié au Journal officiel à travers son numéro spécial du 07 août 2024.

Par conséquent, toutes les personnes  physiques et morales concernées doivent s’acquitter de leurs obligations au regard des textes légaux et réglementaires susvisés, faute de quoi, elles seront sanctionnées, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 ci-haut citée, tel que modifiée et complétée à ce jour.

Enfin, toutes les sociétés qui exploitent les jeux d’argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées), sans aucun agrément ou une autorisation du Ministère des Finances, sur toute l’étendue du territoire national, sont tenues de se faire identifier et de s’y adresser aux fins d’être agréées ou autorisées suivant la règlementation en vigueur.

Fait à Kinshasa, le 13 août 2024